Les dispositions des articles 39, 40 et 41 ci-dessus ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules des services de Police, de Gendarmerie et les ambulances ni à ceux des véhicules servant à la lutte contre l’incendie lorsqu’ils se rendent sur les lieux où une intervention urgente est nécessaire.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 10 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire
Section 2 – Stationnement
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 42, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.