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Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi

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Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi

Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026

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Publication

22 mai 2023

Entrée en vigueur

22 mai 2023

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