Le juge des tutelles peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure de sauvegarde de justice si le besoin de protection temporaire cesse.
Hors le cas de mainlevée, la sauvegarde de justice prend fin:
1° à l’expiration du délai prévu à l'article précédent;
2° après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée;
3° par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle, à partir du jour où la nouvelle mesure de protection prend effet.
Chapitre 3 Les majeurs sous tutelle
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 22 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 21, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.