Le juge des tutelles peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure de sauvegarde de justice si le besoin de protection temporaire cesse.

Hors le cas de mainlevée, la sauvegarde de justice prend fin:

1° à l’expiration du délai prévu à l'article précédent;

2° après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée;

3° par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle, à partir du jour où la nouvelle mesure de protection prend effet.

Chapitre 3 Les majeurs sous tutelle

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
Collection
Famille & personnes
Application
22 mai 2023
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 21, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.
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