Article 44

Le mariage d’un majeur en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu’après audition des futurs conjoints.

Il n’y a pas lieu à la réunion du conseil de famille si les père et mère donnent leur autorisation au mariage, ou l’un d’eux, si l’autre est prédécédé.

Dans tous les cas, l’avis du médecin traitant est requis.