Article 6

Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Il appartient à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Loi Relative aux Majeurs Protégés par la Loi, 2023 (Loi 417 de 2023) Côte d'Ivoire

Du vivant de la personne, l’action en nullité ne peut être intentée dans son intérêt que par elle-même ou par son mandataire spécial, tuteur ou curateur, s’il lui en a été nommé un. L’action se prescrit par cinq ans.