Le juge des tutelles entend la personne à protéger et lui donne connaissance de la procédure engagée. L'audition peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu de l'habitation, dans l'établissement de traitement ou en tout autre lieu approprié.

Le juge peut, s'il l’estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant et, éventuellement, d'autres personnes.

Le procureur de la République et le conseil de la personne à protéger sont informés de la date et du lieu de l'audition. Ils peuvent y assister.

Il est dressé procès-verbal de l’audition.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
Collection
Famille & personnes
Application
22 mai 2023
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 27, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.
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