Article 33

La décision par laquelle le juge des tutelles ordonne l'ouverture de la tutelle doit être notifiée à la personne protégée. Avis en est donné au procureur de la République.

Toutefois, le juge peut, par décision motivée, décider qu’il n'y a pas lieu de notifier à la personne protégée, en raison de son état, la décision prononçant l'ouverture de la tutelle. En ce cas, la décision doit être notifiée à son conseil si elle en a un, ainsi qu’à celle des personnes, conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur, mandataire spécial ou curateur que le juge des tutelles estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.