Article 32

Lorsque le dossier est en état, il est transmis au procureur de la République qui dispose d’un délai de quinze jours pour ses conclusions.

Ce délai peut être prorogé de dix jours à la demande du procureur de la République. A l’expiration de ce délai, le juge des tutelles statue.

Le juge des tutelles fait connaître au requérant et à la personne à protéger, si elle lui paraît en état de recevoir utilement cette notification, ou à leurs conseils, qu'ils pourront consulter le dossier au greffe jusqu'à la veille de l’audience.