La tutelle cesse avec la disparition des causes qui l’ont déterminée.
La cessation de la tutelle est prononcée par ordonnance de mainlevée du juge des tutelles suivant les formalités prescrites pour l’ouverture de la tutelle.
La personne en tutelle reprend l’exercice de ses droits après la décision de mainlevée.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 7 Loi Relative aux Majeurs Protégés par la Loi, 2023 (Loi 417 de 2023) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 22 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 45, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.