Article 9

Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible.

Le pouvoir d’administrer, en ce qui touche ces biens, ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles doivent cesser, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée à son domicile.