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Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3 Loi Relative aux Majeurs Protégés par la Loi, 2023 (Loi 417 de 2023) Côte d'Ivoire
Toutefois, clic ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 22 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 18, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.