Nul, à l’exception du conjoint et des descendants, n’est tenu de conserver la tutelle d’un majeur au-delà de cinq ans. A l’expiration de ce délai, le tuteur peut demander à être remplacé.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
Collection
Famille & personnes
Application
22 mai 2023
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 38, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.
Demander à Nanan