La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection.
Il est joint à la requête un certificat médical délivré par un médecin spécialiste.
La requête indique le nom et l'adresse du médecin traitant s’il y a lieu.
Quand le juge se saisit d’office aux fins d'ouverture delà tutelle, il commet deux médecins spécialistes, choisis sur la liste des experts agréés auprès des juridictions, afin de constater l'état de la personne à protéger.
Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 22 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.