Peut être placé sous l’un des régimes de protection prévus par la présente loi:
1° le majeur qui est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, de son infirmité, de son affaiblissement dû à l’âge ou du retard anormal de son développement;
2° le majeur qui, par sa prodigalité ou son intempérance, s’expose à tomber dans le dénuement ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 22 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.