Peut être placé sous l’un des régimes de protection prévus par la présente loi:

1° le majeur qui est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, de son infirmité, de son affaiblissement dû à l’âge ou du retard anormal de son développement;

2° le majeur qui, par sa prodigalité ou son intempérance, s’expose à tomber dans le dénuement ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
Collection
Famille & personnes
Application
22 mai 2023
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 3, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.
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