Article 17

Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 3, d’être protégée dans les actes de la vie civile doit en faire la déclaration écrite au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration vise à placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l’avis conforme d’un spécialiste.

Dans ce cas, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins de désignation d’un mandataire spécial.