Avec l’autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses parents jusqu’au quatrième degré inclusivement et en faveur de son conjoint.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 22 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 43, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.