La demande d’ouverture de la mesure de protection est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste des experts agréés auprès des juridictions.
L'affaire est instruite en Chambre du conseil. La décision est prononcée à l’audience publique. Seul le dispositif est lu.
Un extrait du dispositif de la décision est publié à la diligence du greffier en chef dans un journal d’annonces légales.
Chapitre 2 Les majeurs sous sauvegarde de justice
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 22 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 15, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.