Article 7

Les actes faits par un majeur, autres que les donations entre vifs et les testaments, ne peuvent être attaqués, après sa mort, que dans les cas suivants:

1° si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental;

2° si l’acte a été fait dans un temps où la personne était placée sous sauvegarde de justice;

3° si une action avait été introduite avant le décès aux fins d’ouvrir la tutelle ou la curatelle.