LoiEn vigueur· 22 mai 2023

Article 49

Lorsque le majeur à protéger est marié, le conjoint est, de droit, son curateur, à moins que la communauté de vie

Le curateur est le seul organe de la curatelle. Il est désigné par le juge des tutelles.

Lorsque le majeur à protéger est marié, le conjoint est, de droit, son curateur, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, ou que le juge n’estime qu’une autre cause empêche de lui confier la curatelle.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
Collection
Famille & personnes
Application
22 mai 2023
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 49, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.
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