L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles.
Outre les personnes mentionnées à l’article 14, le juge des tutelles peut être saisi par le curateur ou le mandataire spécial désigné dans le cadre de la sauvegarde de justice.
Le juge des tutelles peut se saisir d’office.
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Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 22 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 24, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.