Lorsque le majeur à protéger est marié, le conjoint est de droit son tuteur à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que te juge n’estime qu’une autre cause empêche de lui confier la tutelle.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 6 Loi Relative aux Majeurs Protégés par la Loi, 2023 (Loi 417 de 2023) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 22 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 37, Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, version 2023-05-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi.