Article 10

S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à l’habitation ou que le mobilier soit aliéné, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles, après avis du médecin traitant, sans préjudice des autres formalités que peut requérir la nature des biens. Les souvenirs et autres objets de caractère personnel sont toujours exceptés de l’aliénation et doivent être gardés à la disposition de la personne protégée, le cas échéant, par les soins de l’établissement de traitement.