Source
Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
52
Article 1
Au sens du présent code, on entend par :
Article 2
Le présent code fixe les conditions, avantages et régles générales applicables
Article 3
Le présent code a pour but de favoriser :
Article 4
Le présent code s'applique aux investissements privés réalisés en Côte d'Ivoire
Article 5
Les secteurs d’activités éligibles aux avantages du présent code sont classés en
Article 6
Sont exclus du bénéfice des avantages du présent code:
Article 7
La liste des activités relevant des secteurs exclus du bénéfice du présent code
Article 8
Pour l’application du présent code, le territoire national est réparti en trois zones
Article 9
Il est créé deux régimes d'incitations fiscales:
Article 10
Le régime de déclaration s'applique aux investissements réalisés au titre de la
Article 11
Au titre de la catégorie 1
Article 12
Les avantages applicables aux petites et moyennes entreprises sont les mémes
Article 13
Le régime d'agrément est applicable aux investissements en création ou
Article 14
Les avantages accordés en phase d'implantation sont les suivants :
Article 15
Le bénéfice des avantages en phase d'implantation est subordonné à la
Article 16
Lorsque l’investissement est effectué simultanément dans plusieurs zones,
Article 17
Au titre de la catégorie 1
Article 18
Au titre de la catégorie 1
Article 19
Lorsque des projets éligibles aux avantages du présent code sont classés dans
Article 20
En plus des avantages accordés par le présent code, les projets économiques
Article 21
Les grandes entreprises étrangères éligibles aux avantages du présent code,
Article 22
Lorsque les conditions qui justifient I'application du crédit d'impôt prévu à l’article
Article 23
Les investissements réalisés dans le domaine de l’'hôtellerie ou des grands
Article 24
L'Etat prend des mesures pour faciliter les formalités de réalisation des
Article 25
Sous réserve des conventions bilatérales, régionales et multilatérales signées
Article 26
Les investissements dans chacun des secteurs prévus par les dispositions du
Article 27
L'accès aux devises n'est pas limité. Aucune restriction ne peut être faite aux
Article 28
L'Etat autorise les transferts d’actifs se rapportant aux investissements sous
Article 29
Tout expatrié, membre du personnel d’une entreprise bénéficiant des
Article 30
La liberté d'accès aux matières premières brutes ou semi-finies produites sur le
Article 31
L'Etat garantit à tout investisseur la liberté de désignation des membres du
Article 32
Conformément aux accords et traités internationaux auxquels il a souscrit, l’Etat
Article 33
La propriété privée de tous biens, meubles ou immeubles, corporels ou
Article 34
L'agence chargée de la promotion des investissements prend toutes les
Article 35
L'Etat met en place des zones industrielles aménagées, des terres agricoles et
Article 36
L'investisseur doit respecter les lois et règlements en vigueur relatifs notamment
Article 37
L'investisseur a l’obligation de fournir à l'agence chargée de la promotion des
Article 38
L’agence chargée de la promotion des investissements est l'interlocuteur
Article 39
En vue de faciliter le traitement accéléré des dossiers d'investissement, il est
Article 40
Il est créé au sein de I'agence chargée de la promotion des investissements, un
Article 41
Le bénéfice des avantages conférés en application d'un régime d'incitation à
Article 42
La durée des avantages accordés en phase d'exploitation à une entreprise
Article 43
Sur autorisation du directeur général des douanes, des contrôles, portant sur
Article 44
Durée initiale
Article 45
Le constat de l’investissement est réalisé par 'agence chargée de la promotion
Article 46
L’investisseur qui souhaite modifier ses investissements en cours de réalisation,
Article 47
Obligation du suivi-évaluation
Article 49
Les difficultés d'interprétation des dispositions du présent code sont réglées par
Article 50
Tout différend entre l'Etat de Côte d’Ivoire et l’investisseur découlant de
Article 51
Les investissements réalisés au titre de la création et du développement
Article 52
Les agréments accordés avant l’entrée en vigueur du présent code, resteront
Article 53
L’ordonnance 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements, telle