Le bénéfice des avantages en phase d'implantation est subordonné à la présentation, par l’investisseur, aux services publics compétents, d’un certificat d'agrément à l'investissement, délivré par 'agence chargée de la promotion des investissements.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du régime de la suspension temporaire de la TVA, visée à l'article 14 ci-dessus, sont définies par arrêté.
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Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 15, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.