Les avantages applicables aux petites et moyennes entreprises sont les mémes que ceux qui leurs sont accordés en régime d’agrément, en phase d’exploitation, tels que décrits à l’article 18 du présent code.
CHAPITRE Il — REGIME D’AGREMENT
SECTION |.- CHAMP D’APPLICATION ET SEUILS D’INVESTISSEMENT
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 12, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.