L'Etat met en place des zones industrielles aménagées, des terres agricoles et des zones d'intérêt touristique, selon le cas, et en facilite l'accès aux investisseurs par différentes mesures, notamment la mise en place d'une plateforme collaborative entre tous les services compétents de l’Etat, dans les conditions déterminées à I'article 42 du présent code.
CHAPITRE Il — OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 35, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.