Article 37

L'investisseur a l’obligation de fournir à l'agence chargée de la promotion des investissements, dans les dix jours à compter de la date de réception de la demande, toutes les informations et tous les documents de nature financière ou non, dans le cadre de l’application des dispositions du présent code.

Les documents qui peuvent être demandés sont notamment les états financiers, les rapports d'activités, les rapports sur les pratiques de responsabilité sociétale d'entreprise, les certifications à différentes normes et tout autre document jugé nécessaire par l’agence chargée de la promotion des investissements.

15 TITRE IV. — COLLABORATION DE L’AGENCE AVEC LES AUTRES STRUCTURES DE L’ETAT