Article 50

Tout différend entre l'Etat de Côte d’Ivoire et l’investisseur découlant de linterprétation ou de l’application des dispositions du présent code est réglé selon les modalités suivantes : Les parties s'efforceront de résoudre par des négociations amiables, les divergences de points de vue et les différends auxquels pourront donner lieu, entre elles, l'interprétation ou l'exécution du présent code. Lorsque les parties concluent un accord de transaction, ledit accord tient lieu de loi à leur égard et elles s'engagent à l’exécuter de bonne foi et dans les meilleurs délais. A défaut de parvenir à un règlement amiable dans un délai qui ne peut excéder douze mois, le règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation s'applique. Toutefois, les parties peuvent convenir de soumettre leur différend en règlement au Centre d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de I'Organisation pour I'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. L’investisseur doit au moment de l'obtention de l'agrément remettre à 'agence chargée de la promotion des investissements une lettre d'engagement portant sur les modalités de règlement de litige qu’il choisit. Cet engagement vaut renonciation au recours à tout autre centre d'arbitrage pour le règlement du litige qui l’oppose à l’Etat.

TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES