Il est créé au sein de I'agence chargée de la promotion des investissements, un comité d'agrément dont la composition, les régles d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par décret.
Le comité d'agrément prend les décisions d’agrément qui sont notifiées aux investisseurs par le directeur général de l'agence chargée de la promotion des investissements. Ce dernier prépare, signe et transmet la décision portant agrément.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 40, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.