Article 17

Au titre de la catégorie 1

Les grandes entreprises appartenant aux secteurs d'activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent code, bénéficient des avantages ci-après.

1. Enzone À

Une exonération d'une durée de cinq ans, de cinquante pour cent et portant sur: - l'impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; - la contribution des patentes et licences ; - la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ; - Pimpét sur le patrimoine foncier.

2. Enzone B

Une exonération d’une durée de dix ans, totale sur les cing premières années, de cinquante pour cent sur les cinq années suivantes et portant sur : - l'impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; - la contribution des patentes et licences ; - la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ; - limpét sur le patrimoine foncier ; - l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

3. Enzone C

Une exonération d’une durée de quinze ans, totale sur les dix premières années, de soixante-quinze pour cent sur les cing années suivantes et portant sur : - l’impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; - \la contribution des patentes et licences ; - la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ; - l'impôt sur le patrimoine foncier ;  - l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

Au titre de la catégorie 2

Les grandes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 2, telle que prévue à l’article 5 du présent code, bénéficient de crédits d'impôts déterminés en pourcentage des montants investis dont les taux sont fixés ci-après.

1. Enzone À

Un crédit d’impôt de vingt-cing pour cent imputable sur : - l’impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; - la contribution des patentes et licences ; - l'impôt sur le patrimoine foncier; - la taxe sur la valeur ajoutée ; - la contribution à la charge de I'employeur au titre des emplois locaux.

2. Enzone B Un crédit d'impôt de trente-cing pour cent imputable sur: - Pimpét sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ; - la contribution des patentes et licences ; - l'impôt sur le patrimoine foncier ; - lataxe sur la valeur ajoutée ; - la contribution à la charge de l'employeur au titre des emplois locaux.

3. Enzone C Un crédit d’impôt de cinquante pour cent imputable sur : - l'impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ; - la contribution des patentes et licences ; - l’impôt sur le patrimoine foncier ; la taxe sur la valeur ajoutée ; - la contribution à la charge de l'employeur au titre des emplois locaux.

Les crédits d’impôts octroyés en zone A, B et C sont imputables jusqu’à remboursement complet.

B. LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES