Les investissements réalisés au titre de la création et du développement d'activités non mis en exploitation, à la date d’entrée en vigueur du présent code, peuvent bénéficier des dispositions plus favorables qu'’il accorde, à la demande de l'investisseur. Les conditions à remplir sont déterminées par décret.
La demande est faite dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent code.
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 51, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.