Article 47

Obligation du suivi-évaluation

Les investissements bénéficiant des avantages octroyés en vertu du présent code, font I'objet d’un suivi-évaluation.

Modalités du suivi-évaluation

Le suivi exercé par l’agence chargée de la promotion des investissements se réalise par un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que par la collecte d'informations statistiques diverses sur l'avancement du projet et sa mise en exploitation.

Au titre du suivi, et en liaison avec l’agence chargée de la promotion des investissements, les administrations et organismes concernés par la mise en œuvre du dispositif d’incitations prévu par le présent code, sont chargés de veiller, conformément à leurs attributions et pendant la période d'exonération, au respect par l'investisseur, de ses obligations au titre des avantages accordés.

Suivi-évaluation de la dépense fiscale

Les investissements bénéficiant des avantages du présent code font également l'objet d'un suivi-évaluation de la dépense fiscale. A cet effet, un dispositif dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Budget est mis en place.

Article. 48 : Le non-respect des dispositions du présent code et de ses textes d’application est sanctionné.

L’investisseur qui, aprés une mise en demeure effectuée par 'agence de promotion des investissements, ne communique pas dans un délai de trois mois, les justificatifs de son investissement, est sanctionné par une amende de :

- 200 000 FCFA à 500 000 FCFA, pour les PME ; - 1000 000 FCFA à 5 000 000 FCFA, pour les grandes entreprises.

Le paiement de l'amende non suivi de la communication des pièces demandées par l'agence de promotion des investissements dans un délai de trois mois entraine une suspension des avantages pour une période ne pouvant excéder six mois.

La suspension des avantages s'applique également aux cas de non-respect des obligations prévues par les articles 36 et 37 du présent code.

18 Le retrait de l’agrément intervient dans les cas suivants :

- la non-régularisation de sa situation par l'investisseur qui a fait l'objet d'une suspension des avantages ; - le non-respect des obligations environnementales pouvant entrainer des conséquences sur la santé humaine et animale.