L’ordonnance 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements, telle que modifiée par l’ordonnance n°2015-714 du 04 novembre 2015, est abrogée.
Fait à Abidjan, le 1°" août 2018
Copie certifiée conforme à l'original Alassane OUATTARA Le Secrétaire Général du Gouvemement
Eliane Atté BIMANAGEO Préfet
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N2 1800764
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 53, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.