Les secteurs d’activités éligibles aux avantages du présent code sont classés en deux catégories : catégorie 1 et catégorie 2.
La catégorie 1 comprend [‘agricufture, l’agro-industrie, [a santé et l’hôtellerie.
Le secteur de l’hôtellerie est éligible à la catégorie 1 lorsque les investissements prévus sont d'un montant égal ou supérieur : - à cing milliards, en zone A ;
- à deux milliards, en zones B et C.
La catégorie 2 regroupe :
- les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1 ;
- les secteurs d'activités qui ne sont pas expressément exclus par l’article 6 ci-dessous ;
- le secteur de l'hôtellerie pour les investissements d'un montant inférieur aux seuils fixés pour la catégorie 1.
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.