La liberté d'accès aux matières premières brutes ou semi-finies produites sur le territoire national, est garantie à tout investisseur. En cas de nécessité, l'Etat prend les mesures nécessaires pour garantir I'exercice effectif de la liberté d’accès aux matières premières.
La liberté d’accés aux matières premières est subordonnée à l'application par l'investisseur concerné, d’une politique d’achat garantissant aux producteurs une juste rémunération.
L’Etat prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir les intérêts des producteurs en cas de nécessité.
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 30, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.