Article 13

Le régime d'agrément est applicable aux investissements en création ou développement d'activités. Les procédures applicables à ce régime sont définies par décret. Les seuils minimum d’investissement sont fixés comme suit : Pour les grandes entreprises : deux cents millions de Francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement; Pour les PME : cinquante millions de Francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement;

Pour les grands centres commerciaux : dix milliards de Francs CFA pour la zone A et cinq milliards de Francs CFA pour les zones B et C.

Pour les activités de I'hétellerie relevant de la catégorie 1 :

- Zone À : égal ou supérieur à cing milliards ; - Zones B et C : égal ou supérieur à deux milliards.

& Pour les activités de l'hôtellerie relevant de la catégorie 2:

- Zone ÀA: inférieur à cing milliards ; - Zones B et C : inférieur à deux milliards. Pour les projets structurants :

- Zone A : cent milliards de Francs CFA d’investissement ; - Zone B : soixante-quinze milliards de Francs CFA d'investissement ; - Zone C : cinquante milliards de Francs CFA d'investissement.

SECTION Il.- AVANTAGES ACCORDES Les entreprises agréées bénéficient, au titre de la réalisation de leur programme d'investissement relatif à la création ou au développement d’activités, des avantages en phase d'implantation et en phase d'exploitation, ci-après.

SOUS-SECTION |.- EN PHASE D'IMPLANTATION