L'Etat garantit à tout investisseur la liberté de désignation des membres du conseil d’administration, du directeur général ou du gérant, selon le cas.
Toutefois, sous réserve des engagements et accords régionaux et internationaux, I'effectif des cadres supérieurs et agents d’encadrement étrangers ne peut excéder un ratio par rapport à l'effectif total du personnel.
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 31, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.