Le régime de déclaration s'applique aux investissements réalisés au titre de la création d'activités. Les avantages accordés dans ce régime concernent exclusivement la phase d'exploitation, et il est délivré à l'investisseur un certificat de déclaration d’investissement. Les procédures applicables sont définies par décret.
SECTION [I. — AVANTAGES ACCORDES
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.