Article 18

Au titre de la catégorie 1

Les petites et moyennes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l'article 5 du présent code, bénéficient des avantages ci- après.  A En zone À Une exonération d’une durée de cing ans, de soixante-quinze pour cent et portant sur: l'impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; la contribution des patentes et licences; la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue; l’impôt sur le patrimoine foncier; la taxe sur les opérations bancaires.

2 Enzone B Une exonération d’une durée de dix ans, totale sur les cing premiéres années, de soixante- quinze pour cent sur les cing années suivantes et portant sur : l'impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ; la contribution des patentes et licences; la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ; l'impôt sur le patrimoine foncier ; la taxe sur les opérations bancaires ; l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

3. Enzone C Une exonération totale d’une durée de quinze ans et portant sur : l'impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; la contribution des patentes et licences; la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ; l'impôt sur le patrimoine foncier; la taxe sur les opérations bancaires ; l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

Au titre de la catégorie 2

Les petites et moyennes entreprises appartenant aux secteurs d'activités relevant de la catégorie 2, telle que prévue à l’article 5 du présent code, bénéficient de crédits d'impôts déterminés en pourcentage des montants investis, dont les taux sont fixés ci-après.

B En zone A Un crédit d’impôt de trente-sept virgule cinq pour cent imputable sur : l'impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ; la contribution des patentes et licences ; l'impôt sur le patrimoine foncier ; 10  - lataxe sur la valeur ajoutée ; - la contribution à la charge de 'employeur au titre des emplois locaux.

2. Enzone B Un crédit d'impôt de cinquante-deux virgule cing pour cent imputable sur : - l'impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ; - la contribution des patentes et licences ; - l'impôt sur le patrimoine foncier ; - lataxe sur la valeur ajoutée ; - la contribution à la charge de 'employeur au titre des emplois locaux.

3. Enzone C

Un crédit d'impôt de soixante-quinze pour cent imputable sur : - l’impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; - la contribution des patentes et licences ; - l'impôt sur le patrimoine foncier ; - la taxe sur la valeur ajoutée ; - la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

Les crédits d’impôts octroyés en zone A, B et C sont imputables jusqu'a remboursement total.

C. LES PROJETS STRUCTURANTS