Article 16

Lorsque l’investissement est effectué simultanément dans plusieurs zones, l'investisseur bénéficie, uniquement en matière d'impôt sur les bénéfices, de l'avantage applicable à la zone dans laquelle l'investissement est le plus élevé. Les autres avantages visés à la sous-section II ci-dessous demeurent applicables en fonction de la zone.

SOUS-SECTION II.- EN PHASE D'EXPLOITATION A. LES GRANDES ENTREPRISES