L’investisseur qui souhaite modifier ses investissements en cours de réalisation, peut bénéficier de l'intégration à son agrément des investissements nouveaux, s'il supporte des coûts additionnels.
Les demandes de modification d’investissement font I'objet d'un dossier simplifié selon le format fourni par l’agence chargée de la promotion des investissements.
L'investisseur peut passer du régime de déclaration au régime d’agrément, lorsque les investissements complémentaires conduisent à un changement de seuil d'investissement.
17 Un certificat modificatif est délivré à l'investisseur et prend en compte la modification d'investissement.
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 46, Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.