Article 28

L'Etat autorise les transferts d’actifs se rapportant aux investissements sous réserve de régularité fiscale.

Toutefois, I'Etat peut empêcher un transfert à travers l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi, de ses textes concernant :

- la protection des droits des créanciers ; - la protection de l’environnement ; - es infractions pénales ; - _ les transferts de devises ou autres instruments monétaires ; - la mise en œuvre de titre exécutoire ; - l’exécution de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires; - l’exécution de sentences arbitrales.

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