Article 23

Les investissements réalisés dans le domaine de l’'hôtellerie ou des grands centres commerciaux qui nécessitent un partenariat entre l’entreprise qui crée l’infrastructure immobilière et celle qui l’exploite, bénéficient des avantages du présent code à condition que chaque entreprise fasse l'investissement approprié et demande l’agrément.

Les avantages sont accordés selon les modalités suivantes :

12  - les avantages en phase d'investissement sont attribués à l’entreprise qui crée l'infrastructure immobilière. Celle-ci bénéficie, en outre, pendant la phase d'exploitation, de I'exonération de l'impôt sur le patrimoine foncier ; - les avantages en phase d’exploitation sont appliqués à la société d’exploitation.

TITRE lil : GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS

CHAPITRE | —- GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS