Article 21

Les grandes entreprises étrangères éligibles aux avantages du présent code, appartenant aux catégories 1 et 2 telles que définies par l'article 5 ci-dessus, ont droit, en plus de ces avantages, à des crédits d'impôts à condition qu'elles appliquent une politique de contenu local portant sur la création d’emplois, l’ouverture du capital social aux nationaux et la sous-traitance.

Les entreprises appartenant aux secteurs d'activités relevant de la catégorie 1 appliquent les crédits d'impôts à compter de la fin de la période d’exonération totale.

Ces crédits d’impôts sont :

Au titre de l’emploi local

Un crédit d'impôt additionnel de deux pour cent est accordé à l'investisseur étranger dont l'effectif de cadres et agents d’encadrement de nationalité ivoirienne représente quatre- vingts pour cent de l’effectif total de ces deux catégories d’employés.

Au titre de la sous-traitance

Un crédit d’impôt additionnel de deux pour cent est accordé aux entreprises qui sous-traitent à des entreprises nationales, la réalisation de travaux d'infrastructures, de logiciels, la fabrication de pièces détachées ou de tout autre bien destiné à être incorporé dans un produit final en Côte d’Ivoire comme à l’étranger. La sous-traitance couvre également les services et doit représenter au moins vingt-cing pour cent des activités sous-traitées par I'entreprise.

Au titre de l'ouverture du capital social aux nationaux

Un crédit d'impôt de deux pour cent est accordé à l'investisseur qui opére dans un des secteurs d’activités dont la liste est définie par décret pris en Conseil des ministres et qui ouvre son capital social à quinze pour cent minimum à des investisseurs nationaux.