Article 11

Au titre de la catégorie 1

Les entreprises appartenant aux secteurs d'activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l'article 5 du présent code, bénéficient, au terme de la réalisation de leurs programmes d'investissements, des avantages ci-après.

1. Enzone A Une exonération d’une durée de cinq ans, de cinquante pour cent et portant sur : - l’impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; - la contribution des patentes et licences ; - la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue; - _ l'impôt sur le patrimoine foncier.

5 i fs b ; i  2. EnzoneB

Une exonération d'une durée de dix ans, totale sur les cinq premières années, de cinquante pour cent sur les cinq années suivantes et portant sur : l'impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; la contribution des patentes et licences ; la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue; l’impôt sur le patrimoine foncier; l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

3. Enzone C Une exonération d'une durée de quinze ans, totale sur les dix premières années, de soixante-quinze pour cent sur les cing années suivantes et portant sur : l'’impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; la contribution des patentes et licences ; la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ; I'imp6t sur le patrimoine foncier ; l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

Au titre de la catégorie 2

Les entreprises appartenant aux secteurs d'activités relevant de la catégorie 2, telle que prévue à l’article 5 du présent code, bénéficient, au terme de la réalisation de leurs programmes d’investissements, de crédits d’impôts déterminés en pourcentage des montants investis, dont les taux sont fixés ci-après.

1. Enzone A

Un crédit d’impôt de vingt-cing pour cent imputable sur : l'impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire; la contribution des patentes et licences ; l'impôt sur le patrimoine foncier; la taxe sur la valeur ajoutée ; la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.  2. Enzone B Un crédit d'impét de trente-cing pour cent imputable sur: - l'impôt sur les bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire; - \la contribution des patentes et licences ; - l’impôt sur le patrimoine foncier ; - lataxe sur la valeur ajoutée ; - la contribution à la charge de l'employeur au titre des emplois locaux.

3. Enzone C Un crédit d’impôt de cinquante pour cent imputable sur: - I'impét sur les bénéfices, y compris I'impét minimum forfaitaire; - la contribution des patentes et licences ; l’impôt sur le patrimoine foncier ; - la taxe sur la valeur ajoutée ; - la contribution à la charge de l'employeur au titre des emplois locaux.

Les crédits d’'impôts octroyés en zone A, B et C sont imputables jusqu'a remboursement complet.