Article 48

Le non-respect des dispositions du présent code et de ses textes d’application est sanctionné.

L’investisseur qui, aprés une mise en demeure effectuée par 'agence de promotion des investissements, ne communique pas dans un délai de trois mois, les justificatifs de son investissement, est sanctionné par une amende de :

- 200 000 FCFA à 500 000 FCFA, pour les PME ; - 1000 000 FCFA à 5 000 000 FCFA, pour les grandes entreprises.

Le paiement de l'amende non suivi de la communication des pièces demandées par l'agence de promotion des investissements dans un délai de trois mois entraine une suspension des avantages pour une période ne pouvant excéder six mois.

La suspension des avantages s'applique également aux cas de non-respect des obligations prévues par les articles 36 et 37 du présent code.

Le retrait de l’agrément intervient dans les cas suivants :

- la non-régularisation de sa situation par l'investisseur qui a fait l'objet d'une suspension des avantages ; - le non-respect des obligations environnementales pouvant entrainer des conséquences sur la santé humaine et animale.