Il est créé au sein du ministère en charge du Transport routier, une police du roulage chargée de veiller à l’application des règles relatives à la circulation et à la sécurité routières.
Elle est composée d’officiers de police judiciaire au sens de l’article 16 nouveau du Code de procédure pénale et de fonctionnaires et agents du ministère en charge du Transport routier.
Le fonctionnement de cette police est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du Transport routier, du ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité et du ministre chargé de la Défense.
Le ministre chargé du Transport routier fixe par arrêté les règles relatives à la police de la circulation, notamment sur les autoroutes.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 55, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.