Le poids total autorisé en charge d’un véhicule est fixé lors de la réception dudit véhicule par les services compétents du ministère en charge du Transport routier, conformément aux dispositions du présent décret.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total en charge excède le poids autorisé en charge, fixé par les services compétents du ministère en charge du Transport routier et inscrit sur le certificat d’immatriculation, de chaque véhicule.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 15 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 65, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.