Article 264

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Annexe au Décret N° 2022-631 du 3 Août 2022 Modifiant le Décret N° 2016-864 du 3 Novembre 2016 Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique ............................................................... 60

xii Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 Décret 864 de 2016 Acceptée 3 Novembre 2016

Date de commencement inconnue

[Ceci est la version de ce document à 18 Juillet 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]

[Modifié par Décret Modifiant l’Article 150 du Décret N° 2016-864 du 3 Novembre 2016 Portant Réglementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2021 (Décret 446 de 2021) le 11 Octobre 2021] [Modifié par Décret Modifiant le Décret N° 2016-864 du 3 Novembre 2016 Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2022 (Décret 631 de 2022) le 28 Novembre 2022]

[Modifié par: décret n° 2021-446 du 08 septembre 2021; décret n° 2022-631 du 03 août 2022]

Titre premier Dispositions générales

Chapitre premier Objet et champ d’application du décret