Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules des services de Police, de Gendarmerie ou de lutte contre l'incendie, de soins d’urgence ou un fourgon funéraire annonçant leur approche par l’emploi des signaux prévus à l’article 105 du présent décret.
Section 5 – Voies ferrées sur routes
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 35, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.