Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules des services de Police, de Gendarmerie ou de lutte contre l'incendie, de soins d’urgence ou un fourgon funéraire annonçant leur approche par l’emploi des signaux prévus à l’article 105 du présent décret.

Section 5 – Voies ferrées sur routes

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
Collection
Droit routier
Application
03 novembre 2016
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 35, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.
Demander à Nanan